Loyers impayés, expulsion et litiges du bail d’habitation
Maître Paul-Romain Girard intervient dans les litiges entre bailleurs et locataires : loyers impayés, procédure d’expulsion, résiliation du bail, dépôt de garantie non restitué, augmentation de loyer contestée, logement ne répondant pas aux normes de décence.
Il défend avec la même rigueur le propriétaire qui doit engager une procédure d’expulsion rapide et conforme à la loi, et le locataire confronté à un congé abusif, à une expulsion irrégulière ou à des pratiques illicites de son bailleur.
Ces litiges relèvent pour l’essentiel du juge des contentieux de la protection. Chaque dossier commence par une analyse précise des délais et des moyens de défense ouverts à chacune des parties, afin d’obtenir une issue rapide, à l’amiable ou devant le tribunal. Les litiges de bail commercial sont traités avec le droit des affaires.
Vice caché, vente immobilière et malfaçons de construction
Le cabinet assiste acquéreurs, vendeurs et maîtres d’ouvrage dans les litiges nés d’une vente immobilière ou d’un chantier.
En matière de vente, Maître Girard agit en cas de vice caché découvert après l’acquisition, de dol ou de manquement du vendeur à son obligation d’information, pour obtenir l’annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il intervient également sur les compromis de vente, notamment lorsque la réalisation d’une condition suspensive est discutée.
En matière de construction, il défend ses clients face aux désordres affectant la solidité de l’ouvrage, aux travaux non conformes et aux malfaçons relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Il intervient aussi en cas de refus d’indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage ou de litige avec un maître d’œuvre.
Copropriété : assemblée générale, charges et syndic
Maître Girard accompagne copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires dans les litiges liés à la vie de l’immeuble.
Il intervient pour contester une décision d’assemblée générale : travaux votés abusivement, majorité non atteinte, convocation irrégulière. Il défend également les copropriétaires face à un syndic défaillant, pour contester des charges injustifiées ou obtenir réparation d’un préjudice lié à une mauvaise gestion.
En cas de troubles anormaux de voisinage, de travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes ou de conflit entre copropriétaires, il met en place une stratégie adaptée, en privilégiant une résolution rapide, à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire.
Saisie immobilière et hypothèque judiciaire
Le cabinet défend les propriétaires confrontés à une procédure de saisie immobilière ou à l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur leur bien.
Dès la délivrance du commandement de payer valant saisie, Maître Girard vérifie la régularité de la procédure, identifie les moyens de défense, négocie des délais de paiement avec le créancier ou engage les recours appropriés pour tenter d’éviter la vente forcée.
Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier impayé, de dettes fiscales ou de la mise en œuvre d’une garantie par un créancier, il assure une défense réactive devant le juge de l’exécution, afin de préserver le patrimoine de son client dans les meilleures conditions possibles. Lorsque la saisie trouve son origine dans un crédit, la régularité du prêt lui-même est examinée (voir crédit et cautionnement).
Succession bloquée et indivision
Maître Girard accompagne les héritiers confrontés à une succession bloquée ou à des tensions au sein d’une indivision familiale.
Il intervient en cas de refus de partage, de contestation d’un testament, de recel successoral, d’occupation d’un bien indivis ou de désaccord sur la vente d’un bien hérité. Il assiste également les héritiers face à un cohéritier de mauvaise foi ou à un règlement notarial qui s’enlise.
Lorsque le partage amiable est impossible, il engage les procédures adaptées : partage judiciaire, désignation d’un notaire commis, autorisation de vendre ou attribution du bien. Ces dossiers sont conduits avec rigueur et discernement, en tenant compte des enjeux familiaux qui les accompagnent.
Un avocat en droit immobilier à Paris et en Île-de-France
Le cabinet plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, en particulier devant le juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs et devant le juge de l’exécution pour les saisies immobilières, ainsi que devant la cour d’appel de Paris. Il intervient également devant les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry et Melun.
Bailleurs et locataires, syndicats de copropriétaires, acquéreurs ou héritiers : le premier échange permet de mesurer les délais, d’identifier les pièces utiles et de proposer une stratégie, amiable ou judiciaire. Les honoraires sont fixés par écrit avant toute mission (voir les honoraires du cabinet).
Questions fréquentes en droit immobilier et patrimonial
Combien de temps dure une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?
Il faut compter plusieurs mois, parfois plus d’un an. Le bailleur fait d’abord délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette. À défaut, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection, qui peut constater la résiliation du bail, accorder des délais de paiement ou ordonner l’expulsion.
Après le jugement, un commandement de quitter les lieux est délivré, avec en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
TextesLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 ; C. proc. civ. exéc., art. L412-1 et L412-6.
Mon bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie : que faire ?
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Une mise en demeure écrite suffit souvent à débloquer la situation. À défaut, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
TextesLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22.
Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Seuls les copropriétaires qui ont voté contre la décision, ou qui n’étaient ni présents ni représentés, peuvent la contester. L’action doit être engagée devant le tribunal judiciaire dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal. Ce délai est strict : une fois expiré, la décision ne peut en principe plus être remise en cause.
TextesLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42.
J’ai découvert un vice caché après mon achat : dans quel délai agir ?
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Entre particuliers, l’acte de vente contient souvent une clause excluant cette garantie ; elle est écartée s’il est démontré que le vendeur connaissait le vice. Un constat ou une expertise réalisés rapidement sont souvent déterminants.
TextesC. civ., art. 1641 et 1648.
Quelles garanties s’appliquent après des travaux de construction ?
À compter de la réception des travaux, trois garanties se succèdent : la garantie de parfait achèvement pendant un an, pour tous les désordres signalés ; la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables ; la garantie décennale pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
TextesC. civ., art. 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6.
Un cohéritier bloque la vente d’un bien de la succession : que faire ?
Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : chaque héritier peut demander le partage, au besoin en justice. Par ailleurs, les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent, selon une procédure encadrée, obtenir du tribunal l’autorisation de vendre le bien malgré l’opposition d’un cohéritier.
TextesC. civ., art. 815 et 815-5-1.
Combien coûte un avocat en droit immobilier à Paris ?
Les honoraires dépendent de la nature du dossier et du travail nécessaire. Ils sont fixés par écrit, dans une convention d’honoraires signée avant le début de la mission : au forfait pour les procédures dont le déroulement est prévisible (mise en demeure, recouvrement de loyers, expulsion, contestation d’une assemblée générale), au temps passé pour les dossiers complexes ou dont l’issue dépend de l’adversaire.
Vérifiez aussi votre contrat d’assurance habitation ou votre carte bancaire : une garantie de protection juridique prend souvent en charge tout ou partie des honoraires d’avocat dans les litiges immobiliers. Le cabinet vous indique dès le premier échange comment la mobiliser.
TextesLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 ; C. assur., art. L127-1 et suivants.
Réponses données à titre d’information générale, en l’état des textes au 05/10/2026. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.