Fraude bancaire : virement frauduleux, faux conseiller, remboursement refusé
Maître Paul-Romain Girard accompagne les particuliers et les professionnels victimes de fraude bancaire lorsque leur banque refuse de les rembourser.
Il intervient dans tous les cas de fraude : hameçonnage (phishing), appel d’un faux conseiller bancaire (spoofing), usurpation d’identité, virement frauduleux, paiement par carte non autorisé, piratage de compte. Face à la multiplication de ces escroqueries, certaines banques refusent de rembourser en invoquant, parfois abusivement, la négligence de leur client.
Le droit est pourtant protecteur : sauf négligence grave ou fraude de sa part, dont la preuve incombe à la banque, le titulaire du compte doit être remboursé des opérations qu’il n’a pas autorisées. Maître Girard analyse les circonstances de la fraude, identifie les manquements de l’établissement et engage les recours nécessaires pour obtenir le remboursement des sommes détournées.
Crédit à la consommation, cautionnement et assurance emprunteur
Le cabinet assiste emprunteurs et cautions dans leurs litiges avec les établissements de crédit.
En matière de crédit à la consommation et de prêt personnel, Maître Girard vérifie que le prêteur a respecté ses obligations : information précontractuelle, vérification de la solvabilité, exactitude du TAEG, devoir de mise en garde. Leur méconnaissance peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Il intervient également face à un crédit renouvelable abusif, à un refus injustifié de réaménagement ou à un refus de substitution de l’assurance emprunteur.
En matière de cautionnement, il défend les personnes poursuivies en qualité de caution, notamment lorsque l’engagement était manifestement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine, entaché d’un vice du consentement ou irrégulier en la forme, ou lorsque la banque a manqué à son obligation d’information annuelle. Le dirigeant qui s’est porté caution des dettes de sa société est défendu avec la même attention (voir redressement et liquidation).
En cas de surendettement, il conseille ses clients dans la gestion de leur situation et la défense de leurs intérêts face aux établissements de crédit et aux sociétés de recouvrement.
Procédure devant l’AMF et infractions boursières
Maître Girard assiste les particuliers et les dirigeants mis en cause pour des manquements ou des infractions boursières : opération d’initié, manipulation de cours, diffusion d’informations fausses ou trompeuses, non-respect des règles de bonne conduite sur les marchés.
Ces procédures, conduites par l’Autorité des marchés financiers ou dans le cadre d’une enquête pénale, sont techniques et leurs enjeux sont lourds, pour le patrimoine comme pour la réputation.
Il intervient à tous les stades : audition par les enquêteurs de l’AMF, notification de griefs, séance devant la commission des sanctions, instruction pénale. La défense est conduite avec méthode et discrétion.
Un avocat en droit bancaire à Paris, formé à la banque
Avant de fonder le cabinet, Maître Girard a exercé au sein de la direction juridique d’une banque de financement et d’investissement. Il connaît de l’intérieur les procédures des établissements de crédit, leurs services de recouvrement et leurs services juridiques, et sait où se trouvent leurs manquements : c’est souvent là que se gagne un dossier de fraude bancaire ou de cautionnement.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France, devant le tribunal de commerce de Paris, la cour d’appel de Paris et la commission des sanctions de l’AMF. Avant toute procédure, il adresse à la banque une réclamation motivée et, si nécessaire, saisit le médiateur bancaire : beaucoup de remboursements s’obtiennent à ce stade. Les honoraires sont fixés par écrit avant toute mission (voir les honoraires du cabinet).
Questions fréquentes en droit bancaire
Ma banque refuse de me rembourser après une fraude : est-ce légal ?
Pas nécessairement. Lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée, la banque doit la rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et en informe la Banque de France.
Elle ne peut ensuite laisser la perte à la charge du client que si elle prouve une négligence grave ou une fraude de sa part. Le seul fait que l’opération ait été validée avec les identifiants du client ne suffit pas à établir cette négligence.
TextesC. mon. fin., art. L133-18, L133-19 et L133-23.
Dans quel délai dois-je signaler une opération frauduleuse ?
Sans tarder, dès que vous la constatez : faites opposition, prévenez votre banque par écrit et déposez plainte. Le signalement doit en tout état de cause intervenir dans les treize mois qui suivent la date de débit. Conservez tous les éléments utiles : SMS, courriels, numéros d’appel, captures d’écran.
TextesC. mon. fin., art. L133-24.
La banque me poursuit en tant que caution : puis-je contester ?
Plusieurs moyens de défense existent. Si le cautionnement était, lors de sa signature, manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine, votre engagement peut être réduit ; pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022, la banque peut même être privée du droit de s’en prévaloir. Le défaut d’information annuelle de la caution prive par ailleurs la banque des intérêts et pénalités échus.
La forme de l’acte, le devoir de mise en garde de la banque et la situation du débiteur principal doivent aussi être vérifiés. Chaque cautionnement mérite une analyse précise avant tout paiement.
TextesC. civ., art. 2297, 2299, 2300 et 2302 ; C. consom., ancien art. L332-1.
Mon crédit à la consommation est-il contestable ?
Le prêteur est tenu à un formalisme strict : remise d’une fiche d’informations précontractuelles, vérification de la solvabilité de l’emprunteur, consultation du fichier des incidents de remboursement, mentions obligatoires du contrat. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts.
Par ailleurs, l’action en paiement du prêteur doit être engagée dans les deux ans qui suivent le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion.
TextesC. consom., art. L341-1 et suivants, et R312-35.
L’AMF me convoque pour une audition : dois-je être assisté ?
Vous en avez le droit : toute personne convoquée par les enquêteurs de l’AMF peut se faire assister d’un conseil de son choix. Cette assistance est recommandée dès ce stade, car les déclarations recueillies pendant l’enquête peuvent ensuite être utilisées, notamment devant la commission des sanctions.
TextesC. mon. fin., art. L621-11.
Faut-il saisir le médiateur bancaire avant d’aller au tribunal ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent utile. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, tout client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de sa banque, qui rend un avis dans les quatre-vingt-dix jours. La saisine suspend la prescription. Si l’avis est défavorable ou n’est pas suivi par la banque, la voie judiciaire reste ouverte, et le dossier constitué pour la médiation sert au procès.
TextesC. mon. fin., art. L316-1 ; C. consom., art. L612-1 et suivants.
Combien coûte un avocat pour un litige avec sa banque ?
Les honoraires sont fixés par écrit avant toute mission. Pour une réclamation ou une saisine du médiateur, un forfait est le plus souvent proposé ; pour une procédure judiciaire, un forfait par étape ou un taux horaire, parfois complété d’un honoraire de résultat convenu à l’avance. Les garanties de protection juridique attachées à un contrat d’assurance ou à une carte bancaire prennent fréquemment en charge ces frais : le cabinet vérifie ce point avec vous dès le premier échange.
TextesLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10.
Réponses données à titre d’information générale, en l’état des textes au 05/10/2026. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.