Création de société, statuts et pacte d’associés
Maître Paul-Romain Girard accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs à chaque étape de la vie de leur société.
À la création, il intervient dans le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts et du pacte d’associés ou d’actionnaires, afin de poser des bases juridiques adaptées aux objectifs de chacun.
Au fil de la vie sociale, il conseille ses clients dans les opérations de restructuration : transformation, fusion, augmentation ou réduction de capital, entrée d’un nouvel associé, cession de parts ou d’actions, émission de BSPCE. Chaque opération fait l’objet d’une analyse juridique précise et d’une rédaction soignée des actes.
Conflits entre associés, abus de majorité et blocages
Maître Girard intervient dans les litiges entre associés ou actionnaires, quelle que soit la forme de la société : SAS, SARL, SCI ou autre.
Ces conflits prennent des formes variées : désaccord stratégique qui paralyse les décisions, violation d’un pacte d’associés, exclusion contestée, abus de majorité ou de minorité, blocage de la gouvernance. Ils appellent souvent une réponse rapide.
Il analyse les droits de chaque associé, met en œuvre les clauses statutaires et extrastatutaires applicables et défend ses clients en phase amiable comme devant le tribunal. Lorsque les preuves utiles sont entre les mains de l’autre partie, il peut solliciter du juge des mesures d’instruction avant tout procès. L’objectif est de débloquer la situation et de protéger les intérêts financiers et le pouvoir de décision de son client.
Contrats commerciaux et baux commerciaux
Le cabinet accompagne entreprises et professionnels dans la rédaction, la négociation et l’analyse de leurs contrats.
Conditions générales de vente, contrats de prestation de services, accords de distribution, partenariats, baux commerciaux, contrats-cadres : chaque document est rédigé ou revu pour garantir sa conformité, limiter les risques et protéger les intérêts de l’entreprise.
En cas de litige, Maître Girard défend ses clients face à une inexécution, une rupture abusive ou une mise en cause de leur responsabilité contractuelle, en phase amiable comme devant les tribunaux. Pour le bail commercial, il intervient tant sur le renouvellement, le loyer et le déplafonnement que sur les travaux et les charges, en lien avec sa pratique du droit immobilier.
Cession d’entreprise et de fonds de commerce
Maître Girard accompagne cédants et acquéreurs dans les opérations de transmission : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d’actions, apport partiel d’actif.
Il intervient à chaque étape : audit juridique, lettre d’intention, négociation et rédaction du protocole de cession, garantie d’actif et de passif, jusqu’à la signature des actes définitifs.
Sa pratique du droit des sociétés et des contrats lui permet d’anticiper les risques juridiques, fiscaux et patrimoniaux de l’opération, pour le cédant comme pour l’acquéreur.
Redressement et liquidation judiciaire
Le cabinet assiste les dirigeants confrontés à des difficultés financières importantes ou à une cessation des paiements.
Lorsque l’entreprise peut encore être redressée, Maître Girard intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire : négociation avec les créanciers, élaboration d’un plan, défense des intérêts du dirigeant devant le tribunal.
Lorsque l’arrêt de l’activité est inévitable, il accompagne la liquidation, amiable ou judiciaire, en veillant au respect des règles légales, à la limitation des risques personnels du dirigeant et à la préservation de ses intérêts patrimoniaux, en particulier lorsqu’il s’est porté caution auprès de la banque. Ces périodes sont difficiles ; chaque dossier est traité avec réactivité et avec le souci d’un accompagnement humain.
Un avocat en droit des affaires à Paris, du conseil au contentieux
Formé en cabinet d’avocats d’affaires et en banque d’investissement, Maître Girard rédige les actes avec le contentieux en tête, et plaide en connaissant la pratique des affaires : pacte d’associés, protocole de cession, garantie d’actif et de passif, bail commercial.
Le cabinet intervient devant le tribunal de commerce de Paris et le tribunal des activités économiques, le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions d’Île-de-France, ainsi que devant la cour d’appel de Paris. Il accompagne des TPE, des PME, des start-up et leurs dirigeants, à Paris et en région parisienne. Les honoraires sont fixés par écrit avant toute mission, au forfait pour les opérations définies (voir les honoraires du cabinet).
Questions fréquentes en droit des affaires et des sociétés
SAS ou SARL : quelle forme choisir ?
La SAS offre une grande liberté dans l’organisation de la gouvernance et des relations entre associés ; son président relève du régime général de la sécurité sociale. La SARL est plus encadrée par la loi ; son gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, et la cession de parts à un tiers est soumise à l’agrément des associés.
Le choix dépend du projet : nombre d’associés, arrivée prévue d’investisseurs, protection sociale et rémunération du dirigeant, souplesse recherchée.
TextesC. com., art. L223-14 et L227-1 et suivants.
Que faire en cas de blocage entre associés ?
Il faut d’abord relire les statuts et le pacte d’associés, qui prévoient souvent des mécanismes de sortie, d’exclusion ou de médiation. Une négociation encadrée permet fréquemment de trouver une issue, par exemple le rachat des titres d’un associé.
À défaut, plusieurs voies judiciaires existent : désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire en cas de paralysie, action pour abus de majorité ou de minorité et, en dernier recours, dissolution anticipée pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société.
TextesC. civ., art. 1844-7, 5°.
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
C’est l’engagement par lequel le cédant s’oblige à indemniser l’acquéreur, ou la société, si un passif dont l’origine est antérieure à la cession apparaît après celle-ci, ou si un actif se révèle surévalué. Sa durée, son plafond, sa franchise et ses conditions de mise en œuvre se négocient ; ils déterminent la portée réelle de la protection.
TextesGarantie contractuelle, définie par le protocole de cession.
Dans quel délai déclarer la cessation des paiements ?
Le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Anticiper permet souvent de recourir à des procédures plus protectrices : mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde.
TextesC. com., art. L631-4 et L640-4.
Le dirigeant est-il responsable des dettes de la société en liquidation ?
En principe non, car la société a un patrimoine distinct. Le dirigeant peut toutefois être tenu s’il s’est porté caution, ou être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à celle-ci. La simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité.
TextesC. com., art. L651-2.
Combien coûte un avocat en droit des affaires ?
Pour une opération définie (constitution de société, pacte d’associés, cession de parts, bail commercial), le cabinet propose un forfait, connu avant de commencer. Pour un contentieux, les honoraires sont fixés au temps passé ou par étape de procédure, éventuellement complétés d’un honoraire de résultat convenu à l’avance. Tout est écrit dans une convention d’honoraires signée avant la mission ; les frais de greffe, d’huissier et d’expertise sont annoncés séparément.
TextesLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10.
Réponses données à titre d’information générale, en l’état des textes au 05/10/2026. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.